REMISES PRATIQUÉES PAR L'OFFICE
1 - Sur les ventes de biens immobiliers à usage non résidentiel.
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 10 %
Plus de 20 M€ 20 %
2 - Apport, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), Fusion-absorption et scission donnant lieu à une mutation immobilière - A.444-158 du code de commerce.
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 10 M€ 10 %
3 - Opérations de financement (autres que crédit-bail) : prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle - affectation hypothécaire - quittance (articles A 444 139 - A 444 136 - A 444 - 161 du Code de commerce) - mainlevée d'inscriptions (A 444 141)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 10 %
Plus de 20 M€ 20 %
4 - Donation aux descendants
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 5 M€ 10 %
Honoraires de négociation immobilière
Toutes taxes comprises, à la charge de l'acquéreur :
PRIX DE VENTE TAUX
Jusqu’à 400 000,00 € 4 %*
Au-delà de 400 000,00 € 3 %
Au-delà de 3 000 000,00 € 2,5 %
Le taux s'applique pour la totalité du prix de vente.
* Honoraire minimum de transaction 3 500,00 €